CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - RACINEA

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent pour la fourniture de matériel avec ou sans installation, ou l’exécution chez le client de prestations de services de toute nature.

Toute commande de produits ou de services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont qu’indicatifs, le fournisseur se réserve la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques.

Le fait que le fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 - Commande - DEVIS

Lorsqu’un devis est établi par la Société RACINEA, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Les devis sont valables pendant 60 jours calendaires à compter de leur établissement. Passé ce délai, ils deviennent caducs et ne peuvent plus engager le fournisseur sans son accord exprès.

Toute commande ou modification de commande n’est ferme et définitive qu’après confirmation écrite du fournisseur ; c’est cette confirmation qui constitue dans ce cas les conditions particulières.

Une commande définitive ne peut être annulée, même partiellement, sans accord écrit du fournisseur. Tout versement à la commande est un acompte qui demeure dans ce cas définitivement acquis au fournisseur.

Les engagements du fournisseur sont strictement limités aux fournitures ou aux prestations prévues dans son offre ou dans sa confirmation de commande.

La définition des caractéristiques des produits commandés (notamment performances et fonctionnalités) est à la charge du client.

En cours d’exécution, le client ne peut apporter de modifications à sa commande, soit dans la masse des travaux, soit dans leur nature, qu’après accord écrit du fournisseur sur les conditions dans lesquelles ces nouvelles fournitures ou prestations seront à fournir.

Pour toute commande importante, la Société se réserve le droit de demander au client, avant l’expédition ou en cours d’exécution, des garanties de solvabilité, et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages - intérêts.

 ARTICLE 3 - Prix

Sauf conditions contraires stipulées à la commande et ayant fait l’objet de l’acceptation écrite de la Société sur la confirmation de commande ou stipulée sur le devis, le prix est payable à 30 jours fin de mois au jour de l’établissement de la facture par la société RACINEA.

Le prix correspond exclusivement aux prestations spécifiées à la commande expressément acceptée par le fournisseur. En aucun cas la réalisation des prestations ne peut correspondre à un marché à forfait.

Toute ouverture de compte auprès de la société RACINEA par un nouveau client implique en outre le versement d’un acompte égal à 30 % du prix à la prise en compte de la commande par la société RACINEA.

En cas de retard de paiement à l’échéance convenue, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à dix fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.

En outre, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit à titre de clause pénale une indemnité égale à 10 % des sommes TTC dues, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Le client devra alors rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le fournisseur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

ARTICLE 4 - Livraison

Le délai de livraison est donné à titre purement indicatif et sans garantie.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison.

Ce délai commence à courir à compter de la date à laquelle le fournisseur est en possession de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande et notamment du relevé de cotes à fournir par le client, et de la réception de l’acompte éventuellement demandé.

Le retard imputable au client ou à un tiers prestataire donnera lieu à un report du délai de livraison, au minimum égal à la durée du retard constaté par le fournisseur. De plus, le client prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), et à la location de matériels de manutention.

En cas de retard supérieur à deux mois par rapport au délai indicatif mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la commande.

Lieu de livraison : La délivrance des produits a lieu dans nos ateliers, sauf stipulation contraire.

Les marchandises expédiées franco de port voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison.

Le déchargement des marchandises est réalisé à la charge et sous la responsabilité du client et doit être effectué en bonne et due forme dans les plus courts délais, à compter de leur arrivée.

Les temps d’attente seront à la charge du client, et ce même en cas de transport franco.

En cas d’impossibilité à décharger les marchandises du fait du client ou du destinataire, celui-ci fera son affaire et sous sa responsabilité d’une destination d’attente et en supportera l’intégralité des coûts. De plus, celui-ci prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), à la location de matériels de manutention, ainsi qu’au nouveau transport.

Réclamations : Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées, de manquants ou de références inexactes, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux articles L. 133-3 & 4 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré comme accepté par le client.
La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme valant réserve.

En cas de réserve, le client doit conserver la marchandise contestée, dans les meilleures conditions, jusqu’à l’expertise qui pourra être requise par l’assureur du transporteur.

La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois jours après la réception des produits.

Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le fournisseur. À défaut de respect de ces conditions, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le client s’engage à retirer les produits à la date fixée.

En cas de fourniture sans la pose, les marchandises en stock dans l’entreprise sont à la disposition pour enlèvement du client dès signature de la commande.

L’entreprise conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques qui s’opère dès la livraison de l’ouvrage, des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

Conformément à l’article L138-4 du code de la consommation « tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

En cas de pose par l’entreprise des marchandises vendues, le transfert des risques s’opère dès la livraison des fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

ARTICLE 6 - Prestations d’installation

L’installation consistant en la pose de fournitures, celle-ci peut donner lieu au préalable à la réalisation d’études spécifiques par le fournisseur, aux frais du client.

La validation des études s’effectue à la demande du fournisseur, par les services techniques du client ou un prestataire extérieur, sous leur seule responsabilité.

À défaut de retour du client sous trois jours, la validation est réputée réalisée.

Dans le cas où la fourniture est suivie de l’installation, il appartient au client d’assurer la vérification, la bonne conservation et la garde des fournitures jusqu’à l’intervention du fournisseur pour la prestation d’installation.

Sauf dispositions contraires reprises dans le devis ou l’accusé de réception de commande, le fournisseur doit pouvoir effectuer les travaux d’installation dans les délais convenus pendant les heures et jours ouvrés.

À défaut, ces travaux pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part du fournisseur, et pourront entraîner un report des délais de livraison.

Le client devra s’assurer que l’infrastructure destinée à recevoir les marchandises est techniquement compatible avec celles-ci, notamment le bâtiment étant hors d’eau et hors d’air, les sols et murs finis, les différentes alimentations électriques disponibles au droit des ouvertures.

Toutes les modifications nécessaires notifiées par le fournisseur seront exclusivement à la charge du client.

L’entreprise décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel et survenant sur le lieu de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile et/ou des installations non signalées. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage. Le client est tenu d’assurer à sa charge, tous travaux de maçonnerie, peinture, travaux annexes non compris dans le bon de commande. D’une manière générale, tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre profession du bâtiment sont à la charge du client.

Les accessoires imprévus, les frais supplémentaires de montage inhérents à des circonstances particulières, telles que non-conformité aux plans initiaux seront facturés en supplément.

Si l’état du chantier ne permet pas aux installateurs de poser, lors de leur intervention, l’ensemble des éléments et accessoires, les travaux de finition correspondants resteront à la charge du client et tout nouveau déplacement sera facturé en supplément.

Sauf dispositions spéciales convenues entre les parties, la réception de l’installation est réputée avoir lieu dès l’émission de facture ou dès l’émission de situation intermédiaire en cas de prestations cadencées.

En cas de réception contradictoire, celle-ci s’effectue à la demande du fournisseur sous huit jours en sa présence et celle du client, ou de leurs représentants. Elle est constatée par un procès-verbal signé des deux parties.

Si le client n’a pas fait le nécessaire pour participer à la réception contradictoire, la réception est réputée réalisée et acceptée.

En cas de prestations cadencées, le fournisseur pourra demander des réceptions partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

ARTICLE 7 - Responsabilité du vendeur - Garantie

RACINEA garantit le client, conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de pose non-conforme lorsqu’elle n’est pas effectuée par les soins du fournisseur, de mauvaises utilisations, d’intervention non autorisée sur la marchandise, de négligence ou défaut d’entretien de la part du client (notamment absence de protection ou mise en œuvre tardive de la protection contre la corrosion), comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

La responsabilité du fournisseur est également exclue en cas de :

  • défaut provenant d’une conception réalisée par le client ou des choix techniques imposés par le client,
  • vice, incompatibilité ou mauvaise qualité du support des marchandises installées,
  • défauts résultant des détériorations ou accidents imputables au client ou à un tiers,
  • défauts résultant d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination des marchandises, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du fournisseur.

La garantie est limitée à la remise en l’état ou au remplacement des produits affectés d’un vice, à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit, et ce pendant une durée d’un an à compter de la délivrance des marchandises.

L’assistance technique fournie par nos équipes commerciales (conseils, prise de cotes…) devra impérativement être validée par les équipes techniques du client.

ARTICLE 8 – Travaux sur site et Réception des travaux

Le client garantit à l’entreprise que rien ne s’oppose à l’opération proposée et que toutes les autorisations nécessaires sont obtenues avant le début des travaux, notamment les autorisations de travaux, autorisation de la copropriété, autorisation d’emprise sur le domaine public. Il reconnaît avoir connaissance de toutes les contraintes techniques dues à l’exécution du marché. Le client est seul responsable de la conformité de l’exécution.

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise, par le client, avec ou sans réserve. À défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des fournitures ou des lieux par le client. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais seront supportés par le client.

ARTICLE 9 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter de surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuite déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou une rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 h de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement vient à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre le fournisseur et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés au client restent la propriété du vendeur.

ARTICLE 11 - Litiges

Tous les litiges découlant des opérations conclues entre les parties visées par les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce de ANGERS ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 12 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations visées par celles-ci seront soumises au droit français.

ARTICLE 13 - Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.